Droits et démarches

  • Naissances : La déclaration doit être effectuée dans les 3 jours à la mairie du lieu de naissance.

Pièces à présenter :
• Certificat médical du médecin accoucheur
• Livret de famille
• Les 2 cartes d’identité (si les parents ne sont pas mariés)
• Acte de reconnaissance avant la naissance à présenter éventuellement lors de la déclaration.

  • Mariages : Célébré à la mairie du domicile ou de résidence d’un des futurs époux. Fixer la date et l’heure avec l’Officier d’Etat Civil et retourner le dossier 3 mois avant la date du mariage.

Composition du dossier :
• Fiche de renseignements.
• Copie intégrale de l’acte de naissance de mois de 3 mois à la date du mariage.
• 1 pièce d’identité pour chaque époux (carte d’identité ou passeport en cours de validité)
• Attestation de domicile ou de résidence effective d’1 mois au moins à la date du mariage.
• Pièces complémentaires selon votre situation :
Certificat de contrat de mariage et copies intégrales des actes de naissance des enfants
Certificat de coutume et de capacité matrimoniale (si le futur ou la future est étranger (e).
• 1 justificatif d’identité concernant les témoins (acte de naissance, carte d’identité, passeport, livret de famille)

  • Décès : à déclarer dans les 24 heures ou dès que le déclarant en  a connaissance.

Pièces à fournir :
• Certificat médical.
• Livret de famille ou acte de naissance pour une personne célibataire.

  • Carte Nationale d’Identité A compter du 15 mars 2017 dans le département des Pyrénées-Atlantiques, les demandes de carte nationale d’identité, comme les demandes de passeports, sont déposées dans l’une des mairies équipées d’un dispositif de recueil, Arudy, Gan, Laruns, Oloron-Ste-Marie, Pau….quelle que soit la commune de réidence du demandeur. Pièces à fournir :
  • Dans le cas d’une première demande:
  • Extrait de l’acte de Naissance de moins de trois mois avec filiation en original .
  • Photos d’identité.
  • Un justificatif de domicile récent, de moins de 6 mois ( facture EDF, Eau, Téléphone, quittance de loyer,…etc).
  • Dans le cas d’un renouvellement:
  • L’ancienne carte d’identité.
  • Photos d’identité.
  • Dans le cas d’une perte de carte d’identité:
  • 1 Timbre fiscal de 25,00 €uros.
  • la déclaration de perte.
  • + toutes les pièces comme pour une première demande.
  • Passeport biométrique : depuis le 16 juillet 2009, les passeports sont établis à la Mairie d’Oloron Ste Marie équipée ou à la Mairie d’Arudy.

ATTENTION : dans tous les cas, prière de prendre RENDEZ-VOUS avec la mairie choisie .

  • Autorisation de sortie de territoire : aucune démarche en mairie n’est nécessaire, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les trois documents suivants : une autorisation de sortie du territoire, CERFA n° 15646*01 et signé par l’un des titulaires de l’autorité parentale, ce formulaire est accessible sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F 1922; une photocopie lisible et complète de la pièce d’identité du parent signataire; un titre de voyage en cours de validité

 

  • Attestation de vie commune : à demander à la mairie du domicile du demandeur munie des deux pièces d’identité

 

  • PACS : Les personnes qui entendent conclure un PACS doivent produire à l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle ils déclarent fixer leur résidence commune, les originaux des documents suivants :
  • Un pièce d’identité en cours de validité
  • Un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois
  • Le livret de famille (afin de prouver le décès de l’ex-conjoint de l’un des partenaires
  • La convention de PACS signée par les deux partenaires (cf cerfa)
  • La déclaration conjointe de conclusion de PACS (cf cerfa)

 

  • Recensement militaire : La suppression du Service National n’a pas supprimé l’obligation de se faire recenser.

Tout jeune, fille ou garçon, atteignant l’âge des 16 ans domicilié dans la commune doit se présenter à la mairie muni du livret de famille de ses parents.

Il lui sera remis 1 attestation de recensement nécessaire à l’inscription à divers examens, conduite accompagnée…

  • Les élections :

Conditions d’inscription :

Être :
– français ou européen (pour élection municipale et élection européenne uniquement)
– majeur
– domicilié dans la commune ou inscrit pour la 5ème fois sans interruption au rôle d’une contribution locale (résidence secondaire ou d’un local commercial)
– Se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile (facture récente)

Conditions de Radiation :

A la demande de l’intéressé s’il est contribuable dans une autre commune.

– Déménagement dans une autre commune.
– Tutelle.
– Condamnation.
– Décès.